5 questions au Professeur Erik Franckx, conférencier intervenant à la prochaine formation de l’Académie de la Mer

Le Professeur Erik Franckx, Professeur à la Faculté de Droit et de Criminologie, Vrije Universiteit Brussel, et Professeur émérite à l’Université libre de Bruxelles, sera un des conférenciers intervenant à la prochaine formation de l’Académie de la Mer – Promotion Prince Rainier III. Interview.

Professeur Franckx, pouvez-vous nous présenter vos domaines d’expertise, vos travaux et vos activités en quelques phrases ?

Après mes études juridiques et l’obtention d’un doctorat en droit à la Vrije Universiteit Brussel, j’y ai enseigné dans le domaine du droit international pendant 40 ans. Étant une université néerlandophone située à Bruxelles, j’étais le seul professeur à temps plein dans ce domaine, ce qui veut dire que non seulement le cours général obligatoire, mais aussi les branches plus spécialisées, comme le droit diplomatique et consulaire, relevaient de ma compétence. Néanmoins, c’est le droit de la mer, sujet abordé dans ma thèse de doctorat, qui a retenu mon attention toute particulière jusqu’à ce jour, engendrant de multiples publications.

Sur quel(s) sujet(s) allez-vous intervenir lors de la formation de l’Académie de la Mer à Monaco le 1er juillet prochain ?

Le principe cardinal de la liberté de la mer, introduit par Hugo de Groot au début du 17ème siècle, donne parfois l’impression que les océans sont un espace sans droit. Le but de mon intervention est de prouver que tel n’est pas le cas. Tout d’abord, si Hugo de Groot était d’avis que cette liberté s’appliquait sur toute la superficie des mers et océans quand il défendit ce principe afin de permettre à la Compagnie néerlandaise des Indes orientales d’entretenir des relations commerciales par voie maritime, aujourd’hui l’État côtier non seulement étend sa souveraineté jusqu’à 12 milles marins, mais il a aussi des droits souverains allant jusqu’à 200 milles marins et parfois même au-delà. La seconde raison réside en ce que le droit de la mer est une branche tout à fait exceptionnelle du droit international quant au règlement pacifique des différends. Ne nécessitant plus le consentement de la partie adverse dans chaque instance, la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (Convention de 1982) prévoit des procédures obligatoires aboutissant à des décisions contraignantes. Le but de mon intervention est de mettre en exergue cette dernière nouveauté, ainsi que la pratique des États dans ce domaine à partir de 1994, date de l’entrée en vigueur de la Convention de 1982.

En termes de sensibilisation et de formation, quel sera l’objectif de cette intervention vis-à-vis des candidats ?

L’objectif de mon intervention est de sensibiliser les candidats, aussi bien de formation juridique que non juridique, au fait que le droit de la mer est aujourd’hui régi par un système novateur de règlement des différends. Comme en droit national, la règle devient désormais que chaque État confronté à un différend juridique concernant l’interprétation ou l’application de la Convention de 1982, peut entamer une procédure contre un autre État sans chaque fois devoir obtenir préalablement le consentement de ce dernier. C’est ainsi parce que le consentement préalable, élément clé du droit international qui règle les relations entre entités souveraines (« par in parem non habet iurisdictio »), est donné de manière générale au moment où les États deviennent parties à la Convention de 1982. Dans ce système novateur, il doit être souligné que l’Union européenne agit désormais à égalité avec les États. Je prendrai soin de souligner aux candidats que ce développement important se limite au domaine bien spécifique qui est celui du droit de la mer. Toute tentative d’appliquer ce principe en dehors de la Convention de 1982 est vouée à un échec certain.

Quel est l’intérêt pour les candidats de développer leurs connaissances sur ce(s) sujet(s) ?

L’intérêt pour les candidats est de réaliser que, dans le domaine du droit de la mer, les disputes juridiques n’ont plus, comme trop souvent dans le passé, tendance à se pérenniser aussi longtemps que les parties ne s’accordent pas sur un moyen spécifique de règlement pacifique de leur différend. Un tel régime crée en quelque sorte des conditions plus égales entre parties, car la loi du plus fort devient moins inexorable. La pratique récente semble étayer cette affirmation.

Si jamais certains candidats souhaitent d’ores et déjà se documenter ou s’instruire sur ce(s) sujet(s), avez-vous quelques conseils de lecture à leur donner ?

En général :

M. MUBIALA, « Le système du règlement pacifique des différends dans la Convention de 1982 sur le droit de la mer », Espaces et Ressources Maritimes, vol. 7 (1993), pp. 323-338.

En ce qui concerne l’Union européenne :

T. TREVES, « Union européenne et règlement des différends dans le cadre de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, aspects récents », in S. DOUMBÉ-BILLÉ ET J.-M. THOUVENIN (s.l.d.), Ombres et lumières du droit international : mélanges en l’honneur du professeur Habib Slim, Paris, Éditions A. Pedone, 2016, pp. 431-440.